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Les actes d'état civil

etatCivil.jpgLes actes de naissance et de mariage peuvent être délivrés à l’intéressé, au conjoint, aux ascendants, aux descendants, aux administrations publiques ou encore à certains professionnels lorsqu'un texte les y autorise (notaires, avocats, ...)

Les actes de décès sont délivrées à tous demandeurs.

Pour demander un acte d'état-civil (naissance, mariage ou décès) :

Vous pouvez utiliser les formulaires ci-dessous pour faire votre demande

PDF-download.pngDemande d'acte de décès PDF-download.pngAttestation de porte-fort
PDF-download.pngDemande d'acte de naissance PDF-download.pngDemande d'acte de mariage


Date de création : 17/07/2022 @ 15:34
Dernière modification : 17/07/2022 @ 15:34
Catégorie : Remplir des formalités
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