Les arrêtés municipaux permanents

arrete-municipal.jpgUn arrêté municipal est une décision prise par le maire (ou une autorité municipale autorisée). Cette décision est formalisée par un arrêté municipal, qui est une catégorie d'acte administratif.

Sauf cas particuliers, un arrêté municipal est exécutoire de plein droit dès que les deux formalités suivantes ont été remplies (article L2131-1 du CGCT, Code général des collectivités territoriales) :

  • Publication ou affichage, si c'est une décision générale, ou bien notification à la personne concernée, si c'est une décision individuelle, qui concerne une personne en particulier.
  • Transmission au représentant de l'État dans le département. Cette formalité n'est cependant pas obligatoire pour les actes autres que ceux qui sont mentionnés à l'article L2131-2 du CGCT. La transmission est également exclue notamment pour les décisions du maire relatives à la circulation et au stationnement.

En application de l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, et le décret n° 2021-1311 du même jour pris pour son application, qui entrent en vigueur au 1er juillet 2022, vous pouvez consulter les arrêtés municipaux permanents fixant une règle générale et impersonnelle qui s'applique à tous.

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Arrêté municipal permanent (cliquez sur la date pour le consulter)


Date de création : 15/07/2022 @ 15:18
Catégorie : - Publication numérique
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