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Le cimetière - le règlement

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2213-7 et suivants confiant au Maire la police des funérailles et des lieux de sépultures
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles R2213-2 et suivants relatifs à la réglementation des cimetières et des opérations funéraires
Vu le code pénal, notamment les articles 22-17 et 225-18 relatifs au respect dû aux défunts ainsi que l’article R.610-5 relatif au non respect d’un règlement
Vu le code civil, notamment les articles 78 et suivants relatifs aux actes d’état civil
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10 septembre 2007 fixant les catégories de concessions et leurs tarifs
Considérant qu’il est indispensable de prescrire toutes mesures nécessaires pour assurer la sécurité, la salubrité, la tranquillité publique, le maintien du bon ordre et la décence dans le cimetière

Le Maire de la Commune d'Uttwiller

ARRETE

Article 1er : Propriété du cimetière

Le cimetière d’Uttwiller est la propriété exclusive de  la Commune. Il est destiné à la sépulture.

Article 2 : Droit à la sépulture

La sépulture du cimetière communal est due

•  aux personnes domiciliées dans la commune, quel que soit le lieu où elles sont décédées. 
•  aux personnes  non domiciliées dans la commune mais possédant une sépulture de famille ou  ayant droit, ou ayant vécu une partie de leur vie dans la commune et ce quel que soit le lieu du décès.
•  aux personnes décédées sur le territoire de la commune quel que soit leur domicile.

Article 3 : Affectation des emplacements

Les inhumations sont faites :

• soit en terrains communs affectés à la sépulture.
• soit dans des sépultures concédées sur 15 ou 30 ans renouvelables à échéance.

Si le mode de sépulture choisi est la crémation, les cendres recueillies dans une urne peuvent être déposées conformément aux dispositions relatives à l’espace cinéraire, au jardin du souvenir et aux inhumations en terrains concédés.

Article 4 : Choix des emplacements 

Les emplacements réservés aux sépultures sont désignés par le Maire ou son représentant.

 Article 5 : Mesures d’ordre intérieur  

Horaires d’ouverture ; le cimetière peut être visité entre le lever et le coucher du soleil.

Accès au cimetière ;

• Pour la dignité du lieu, les visiteurs sont priés d’y observer une attitude respectueuse et recueillie.
• L’entrée du cimetière est interdite aux personnes en état d’ébriété, aux enfants non accompagnés, aux chiens ou autre animal domestique même tenu en laisse.
• Les cris, les chants, les conversations bruyantes, les disputes sont interdits à l’intérieur des cimetières.
• Tout rassemblement ou réunion autre qu’une cérémonie funèbre est strictement interdit sauf autorisation spéciale du Maire.
• Les visiteurs du cimetière ainsi que les personnes y travaillant doivent se comporter d’une manière décente avec le respect dû à la mémoire des morts.

Il est strictement interdit :

• d’apposer des affiches, panneaux ou autres annonces sur les murs et  portes du cimetière.
• d’escalader les murs, de monter sur les tombes, de couper ou d’arracher fleurs et plantes sur la tombe d’autrui.
• d’endommager d’une manière quelconque des sépultures, d’écrire sur les monuments et pierres tombales.
• de déposer des ordures dans quelques parties du cimetière autres que celles réservées à cet usage. (déchets organiques dans la fosse extérieure, fleurs et pots plastiques et tout autres déchets synthétiques dans la poubelle mise à disposition). 
• d’y boire, jouer ou manger.
• nul ne pourra faire à l’intérieur ou aux abords du cimetière une offre de service, remise de cartes ou adresses aux personnes au moment du service funéraire.

Article 6 : Vols

La municipalité ne pourra jamais être rendue responsable des vols qui seraient commis aux préjudices des familles.

Article 7 : Autorisation d’accès pour les véhicules particuliers et professionnels

La circulation de tous véhicules (voitures, remorques, mobylettes, vélos) est interdite dans le cimetière à l’exception des fourgons funéraires, des véhicules employés par les entrepreneurs de monuments funéraires pour le transport des matériaux, des véhicules privés ou communal pour l’entretien des espaces, des véhicules pour les personnes à mobilité  réduite.

Article 8 : Plantations et entretiens des sépultures

Les tombes pourront être plantées de fleurs agrémentées d’arbustes d’ornement, taillés et alignés dans la limite du terrain concédé. Les plantations devront toujours être disposées de manière à ne pas gêner la vue et le passage.  Les arbres à haute futaie sont interdits.

Les tombes seront entretenues par les familles ou les concessionnaires en bon état de propreté, les ouvrages en bon état de conservation et de solidité.

Si un monument funéraire présente un état de dégradation tel qu’il entraîne un danger pour la sécurité publique, une mise en demeure de faire exécuter les travaux indispensables sera transmise aux familles.

En cas d’urgence, les travaux nécessaires pourront être réalisés d’office à la demande de l’administration et aux frais de la famille.

Article 9 : Dispositions générales applicables aux inhumations

Aucune inhumation, ni dépôt d’urne ou dispersion des cendres ne pourra avoir lieu :

• sans une autorisation de  l’administration (celle-ci mentionnera l’identité de la personne décédée, son domicile, l’heure et le jour du décès ainsi que l’heure et le jour de l’inhumation. Toute personne qui sans cette autorisation, ferait procéder à une inhumation serait passible des peines portées à l’article R 645-6 du Code Pénal) 
• sans demande préalable d’ouverture de fosse ou de caveaux formulée par le concessionnaire ou son représentant.
• aucune inhumation, sauf cas d’urgence, notamment en période d’épidémie ou si le décès a été causé par une maladie contagieuse, ne peut être effectuée avant qu’un délai de 24 heures se soit écoulé depuis le décès.
• l’inhumation avant le délai légal devra être prescrite par le médecin, la mention « inhumation d’urgence » sera portée sur le permis d’inhumer par l’officier d’Etat-civil.

Un terrain de 2 m de long sur un minima de 0,80 de large sera affecté à chaque adulte.

La profondeur sera de 1,70m pour une sépulture d’une personne et de 2,20m pour double profondeur.

Intervalles entre les fosses : Les fosses devront être distantes les unes des autres de 30cm sur les côtés et de 50cm à la tête et aux pieds.

L’inhumation des corps placés en cercueil hermétique ou imputrescible est interdite en terrain commun exception faite des cas particuliers qu’il appartient à l’administration d’apprécier.

Le Maire pourra autoriser l’inhumation en pleine terre, sous réserve que la fosse soit creuse à une profondeur suffisante.

Article 10: Dispositions applicables aux sépultures en terrains communs

Aucune fondation, aucun scellement sauf extérieur, ne pourra être effectué dans les terrains non concédés. Il n’y sera déposé que des signes funéraires qui pourront être enlevés facilement à la reprise par la commune au bout de cinq ans.

Article 11 : Concessions 

Les concessions sont accordées moyennant le versement préalable des droits de concession  au tarif en vigueur au jour de la signature. Ces tarifs sont fixés par délibération du Conseil Municipal.

Le contrat de concession ne constitue pas un acte de vente et n’emporte pas droit à propriété, mais seulement de jouissance et d’usage d’affectation spéciale et nominative. Le concessionnaire n’aura aucun droit de vendre ou de rétrocéder à des tiers le terrain concédé. Tout terrain concédé ne pourra servir qu’à la sépulture du concessionnaire, ses descendants, parents, alliés ou ayant droit.

Le concessionnaire aura cependant la faculté de faire inhumer définitivement dans sa concession certaines personnes n’ayant pas la qualité de parents ou d’alliés mais auxquelles l’attachent des liens exceptionnels d’affection ou de reconnaissance.

Article 12 : Caveaux et monuments 

Toute construction de caveaux et de monuments est soumise à une autorisation de travaux.

Article 13 : Signes et objets funéraires 

Les familles peuvent faire placer sur les sépultures des signes ou emblèmes funéraires et autres objets d’ornementation, tout en respectant les dispositions du règlement.

Article 14 : Inscriptions 

Ne sont admises de plein droit que les inscriptions des noms et prénoms du défunt, titres, qualités, dates de naissance et décès.

Toute autre inscription devra être préalablement soumise à l’administration.

Une gravure en langue étrangère sera soumise traduite à autorisation du Maire.

Article 15 : Obligations applicables aux entrepreneurs

Condition d’exécution des travaux

A l’exception des interventions indispensables aux inhumations, les travaux sont interdits les samedis, dimanches et jours fériés. Les entrepreneurs sont tenus de se conformer aux heures d’ouverture et de fermeture.

Protections des travaux :

Les travaux seront effectués de manière à ne pas compromettre la sécurité publique, en protégeant les tombes voisines, dans le respect des morts.

Le sciage et la taille des pierres destinées à la construction de l’ouvrage est interdit dans l’intérieur du cimetière.

Les véhicules ou machines des entreprises qui se stabilisent avec des pieds hydrauliques doivent mettre des planches d’une longueur minimum de 1m x 0,20 et d’une épaisseur minimum de 4cm sous les pieds.

Après achèvement des travaux, les entrepreneurs devront nettoyer avec soins les abords des ouvrages et réparer, le cas échéant, les dégradations commises par eux.

En cas de défaillance des entreprises et après sommation, les travaux de remise en état seront effectués aux frais des entrepreneurs sommés.

Article 16 : Columbarium

Un Columbarium est mis à la disposition des familles pour leur permettre d’y déposer les urnes. Ces cases permettent d’y déposé au maximum 4 urnes.

Les concessions peuvent s’obtenir pour une durée de 15 ou 30 ans  renouvelables moyennant le versement du tarif fixé par délibération du Conseil Municipal.

Les urnes ne pourront être déplacées des cases sans une autorisation du Maire.

Aucun objet autre qu’une plaque d’identité de 16 x 8 cm ne pourra être fixé de quelques manières que ce soit aux cases et seront à la charge des particuliers

Une fois la concession échue et si elle n’est pas renouvelée, les inscriptions seront enlevées et les cendres qui y sont contenues seront répandues à titre gracieux dans le jardin du Souvenir.

Article 17 : Jardin du Souvenir

Un jardin du Souvenir est mis gratuitement à la disposition des familles pour leur permettre d’y répandre les cendres. La dispersion des cendres pourra être effectuée soit par les familles elles-mêmes, soit par des personnes habilitées.

Le jardin du Souvenir est entretenu par la Commune.

Seules les fleurs naturelles peuvent y être déposées.

Article 18 : Demande d’exhumation

Aucune exhumation ou ré inhumation, sauf celles ordonnées par l’autorité judiciaire, ne peut avoir lieu sans autorisation du Maire.

Article 19 : Exécution des opérations d’exhumation

Les exhumations ne peuvent être entreprises que sous réserve des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Pour des raisons d’hygiène les exhumations ne seront autorisées, que pendant la période de novembre à mars, à des jours fixés à l’avance. Les opérations se feront au lever du jour et devront être finies au plus tard à 9 heures.

L’exhumation des corps peut être demandée en vue du transfert dans un autre cimetière, ou en vue de la ré inhumation soit dans la même concession après travaux, soit dans une autre concession.

Article 20 : Dispositions relatives à l’exécution du règlement municipal du cimetière :

Le présent règlement entrera en vigueur avec effet immédiat.

Uttwiller, le 5 décembre 2009